Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par Octinte sur le site internet https://octinte.fr (ci-après : le « Site »).

ARTICLE 1 - Objet

1.1. Le Site permet la mise en relation de personnes physiques ou morales, agissant à titre professionnel (ci-après les « Vendeurs »), souhaitant vendre des instruments de musique d’occasion dits “à vent” (ci-après les « Produits ») et des personnes souhaitant acheter ce type de matériel (ci-après les « Acheteurs »).


1.2. Le référencement d’offres de Produits sur le Site est gratuit et la quantité d’offres référencées sur le Site est illimitée.


1.3. Qualité d’intermédiaire : en qualité d’intermédiaire, Octinte n’est jamais partie aux transactions et les utilisateurs du Site (les « Utilisateurs ») sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat des Produits.. En outre, Octinte ne peut notamment pas garantir que les Produits des Vendeurs seront conformes aux attentes des Acheteurs.


1.4. Les Vendeurs sont tenus de respecter les lois et règlements relatifs à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel auprès de particuliers. Ils devront également s’assurer du respect de leurs obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.


1.5. L’Utilisation du Site, l’achat/ou la vente de Produits est soumise au respect, par les Utilisateurs des CGU d’Octinte. 

ARTICLE 2 - Prix

2.1. Les prix des Produits sont indiqués sur le Site. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

2.2. Octinte se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix dans le cadre d’accord avec le Vendeur.

2.3. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les prix de livraison sont indiqués lors de la finalisation de l’achat.

ARTICLE 3 - Passation de la commande

3.1. Lors de la passation de la commande, l’Acheteur paye à l’avance le ou les Produits acheté(s) au Vendeur selon les modalités décrites à l’article 4 des Conditions Générales.


3.2. Octinte contactera le Vendeur par les moyens mis à sa disposition par ce dernier (téléphone, mail etc.) l'informant que le Produit offert par lui sur le Site a trouvé acquéreur et lui demandera de procéder à l’envoi à l’adresse fournie par l’Acheteur.


3.3. Dans l’hypothèse où le Produit objet de la vente n’est plus disponible, l’Acheteur recevra une notification et la commande sera annulée et Octinte lui proposera le remboursement du produit dans un délai de 7 jours.

ARTICLE 4 - Services de paiement

4.1. Le paiement des Produits s’effectue par carte bancaire ou par Paypal (ci-après le(s) « Service(s) de Paiement »).


4.2. Paiement par PayPa.


PayPal est un fournisseur de services de paiement spécialisé dans l’émission de monnaie électronique entre l’Acheteur et le Vendeur. Octinte n’est en aucun cas responsable des actes ou des omissions de Paypal. Paypal est seul responsable de la confidentialité des informations bancaires de l’Acheteur et des transferts des fonds et Octinte décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure autorisée par la législation. 

En choisissant le paiement via PayPal, l’Utilisateur accepte les conditions d’utilisation détaillées de PayPal et notamment les frais d’utilisation qui peuvent s’appliquer.


4.3 Paiement par carte bancaire


Les cartes bancaires acceptées sont : cartes visa, cartes bleues, Mastercard, American Express. 

Le Service de Paiement par carte bancaire de crédit ou de débit est exécuté par Stripe.

En utilisant le système de paiement par carte bancaire proposé sur le Site, les Utilisateurs acceptent les conditions d’utilisation de Stripe, et notamment les frais d’utilisation qui peuvent s’appliquer. Octinte n’est en aucun cas responsable des actes ou omissions de Stripe. Stripe est seul responsable de la confidentialité des informations bancaires de l’Acheteur et des transferts des fonds et Octinte décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure autorisée par la législation.


4.4. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire ou son compte Paypal pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à l’achat du Produit.

ARTICLE 5 - Processus de livraison et politique de retours

5.1. Achat auprès d’un vendeur professionnel


5.1.1. Le Vendeur Professionnel garantit la conformité du Produit aux spécifications indiquées dans l’offre. 

Le Produit est délivré par les prestataires de service choisis par le Vendeur. Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande, et transmise au Vendeur par Octinte. Le coût du service de livraison sont indiqués à l’Acheteur lors de la commande.


5.1.2. Garanties applicables 

Garantie contractuelle de délivrance conforme : si le Produit n’est pas essentiellement conforme à sa description sur le Site, l’Acheteur doit en informer Octinte en envoyant un courrier électronique à contact.octinte@gmail.com. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de la non-conformité du Produit. Octinte contactera immédiatement le Vendeur pour l’en informer. L’Acheteur et le Vendeur devront agir avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Le paiement du prix de la transaction sera suspendu jusqu’à la résolution de la réclamation ou dans le délai de 30 jours, selon la première échéance.

En cas de non-conformité avérée ou de non résolution de la réclamation dans un délai de 30 jours, l’Acheteur pourra être remboursé de l’intégralité du montant total de la commande si le remplacement du Produit s’avère impossible. Les frais de retour du Produit seront à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à protéger et à emballer le Produit de sorte à garantir son intégrité lors du transport. 


5.1.3. Droit de rétractation

L'Acheteur agissant à titre non professionnel dispose d'un droit de rétractation discrétionnaire dans les quatorze jours suivant la réception effective du Produit. 

Préalablement à tout retour d’un Produit, l’Acheteur devra notifier son intention de se rétracter par mail à l’adresse contact.octinte@gmail.com

Octinte contactera l’Acheteur pour l’informer des modalités de retour du Produit au Vendeur et contactera immédiatement le Vendeur pour l’informer de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation. 

Le Produit devra être retourné complet, avec tous ses accessoires et documents dans son emballage et dans un conditionnement permettant de garantir l’intégrité du Produit lors de son acheminement. L’Acheteur doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. 

Le retour du Produit donnera lieu à un remboursement égal au prix du (des) produit(s) retournés (et non aux frais liés à sa (leur) livraison). 

Les frais de retour occasionnés par l’exercice de ce droit seront toutefois à la charge de l’Acheteur. 

Le remboursement de l’Acheteur sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par le Vendeur du ou des produits retournés.

ARTICLE 6 - Accès au site

6.1. Le Site est fourni « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. Octinte fait ses meilleurs efforts afin que le Site soit disponible 24h/24, 7 jours /7, indépendamment des opérations de maintenance programmées.

6.2. Octinte ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite afférente à la qualité et la comptabilité du Site et des services fournis avec un usage spécifique.

ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle

7.1. Octinte détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, et de son contenu, notamment, mais sans que ceci soit limitatif, la charte graphique, les logos, les photos, les articles et autres contenus éditoriaux, son système (les catalogues, leur diffusion, etc.), à la conception du Site et aux logiciels utilisés par le Site, y compris les marques de commerce et les noms de domaine.

7.2. Les Vendeurs cèdent à Octinte à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments utilisés pour la composition des annonces (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d'œuvre dérivée (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur les sites.

7.3. Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du Contenu par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour. Les droits énumérés ci-dessus sont accordés à Octinte.

7.4. Octinte peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.

7.5. Les Vendeurs garantissent que le Contenu est conforme à la législation applicable, et être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre. Les Utilisateurs garantissent Octinte contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

7.6. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de Octinte, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 8 - Propriété et transfert des risques 

La propriété du Produit est transférée à l’Acheteur lors du transfert complet du montant de la transaction sur le compte du Vendeur. Le transfert des risques intervient au moment de la livraison du Produit à l’Acheteur.

ARTICLE 9 - Responsabilités

Les Acheteurs comprennent et acceptent que Octinte n’est pas responsable des actes ou les omissions des Vendeurs.

ARTICLE 10 - Données personnelles

La façon dont Octinte recueille et traite les données personnelles des Utilisateurs est décrite dans la Politique de Confidentialité de nos CGU.

ARTICLE 11 - Dispositions générales

11.1. Modifications 

Octinte pourra modifier les Conditions Générales afin de les adapter aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption, à une décision rendue par une Cour, par le législateur ou par toute autre autorité ayant compétence sur le contenu du Site, de rectifier toute erreur jusqu’ici non décelée, ou aux fins d’adaptation ou de modification des prestations offertes par l'intermédiaire du Site.


11.2. Si une disposition des présentes Conditions Générales est contraire au droit applicable, ou devient, pour quelque raison que ce soit, en partie ou en totalité nulle, les dispositions restantes des Conditions Générales restent valides.


11.3. L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n'entraînera pas la nullité desdites Conditions Générales.


ARTICLE 12 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

ANNEXE – GARANTIES LEGALES

Article L. 217-4 du Code de la consommation


« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »


Article L. 217-5 du Code de la consommation


« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :


s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 271-7 du Code de la consommation


« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »


Article L. 217-10 du Code de la consommation


« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :


1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation


« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »


Article 1641 du Code civil


« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »


Article 1644 du Code civil


« [...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »


Article 1648 alinéa 1er Code civil


« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »