Conditions générales d'utilisation

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par Octinte sur le site internet https://octinte.fr (ci-après : le « Site »).

ARTICLE 1 - OBJET

1.1. Le Site permet la mise en relation de personnes physiques ou morales, agissant à titre professionnel ou non (ci-après les « Vendeurs »), souhaitant vendre des instruments de musique d’occasion dits “à vent” (ci-après les « Produits ») et des personnes souhaitant acheter ce type de matériel (ci-après les « Acheteurs »).

1.2. Le référencement d’offres de Produits sur le Site est gratuit et la quantité d’offres référencées sur le Site est illimitée.

1.3. Qualité d’intermédiaire : en qualité d’intermédiaire, Octinte n’est jamais partie aux transactions et les utilisateurs du Site (les « Utilisateurs ») sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat des Produits.. En outre, Octinte ne peut notamment pas garantir que les Produits des Vendeurs seront conformes aux attentes des Acheteurs.

1.4. Les Vendeurs agissant à titre professionnel (les « Vendeurs Professionnels ») doivent s’identifier en tant que tel auprès d’Octinte. Ces Vendeurs sont tenus de respecter les lois et règlements relatifs à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel auprès de particuliers. Les Vendeurs agissant à titre professionnel devront également s’assurer du respect de leurs obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.

1.5. L’Utilisation du Site, l’achat/ou la vente de Produits est soumise au respect, par les Utilisateurs des CGU d’Octinte. 

ARTICLE 2 - Prix

2.1. Les prix des Produits sont indiqués sur le Site. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

2.2. Octinte se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix dans le cadre d’accord avec le Vendeur.

2.3. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les prix de livraison sont indiqués lors de la finalisation de l’achat.

ARTICLE 3 - PASSATION DE LA COMMANDE

3.1. Lors de la passation de la commande, l’Acheteur paye à l’avance le ou les Produits acheté(s) au Vendeur selon les modalités décrites à l’article 4 des Conditions Générales.

3.2. Octinte contactera le Vendeur par les moyens mis à sa disposition par ce dernier (téléphone, mail etc.) l'informant que le Produit offert par lui sur le Site a trouvé acquéreur et lui demandera de confirmer la disponibilité du Produit.

3.3. Une fois la disponibilité du Produit confirmée par le Vendeur et le paiement validé, Octinte confirmera systématiquement la commande de chaque Acheteur et les modalités de délivrance du Produit.

3.3. Dans l’hypothèse où le Produit objet de la vente n’est plus disponible, l’Acheteur recevra une notification et la commande sera annulée et Octinte lui proposera le remboursement du produit dans un délai de 7 jours.

3.4. Dans l’hypothèse où le Produit n’est pas réceptionné par l’Acheteur dans les trente (30 jours) suivant la commande, et ce sauf accord convenu avec le Vendeur et l’Acheteur, la transaction est considérée comme annulée et les fonds seront restitués à l’Acheteur.

ARTICLE 4 - SERVICES DE PAIEMENT

4.1. Le paiement des Produits s’effectue par carte bancaire ou par Paypal (ci-après le(s) « Service(s) de Paiement »).

4.2. Paiement par PayPal.

PayPal est un fournisseur de services de paiement spécialisé dans l’émission de monnaie électronique entre l’Acheteur et le Vendeur. Octinte n’est en aucun cas responsable des actes ou des omissions de Paypal. Paypal est seul responsable de la confidentialité des informations bancaires de l’Acheteur et des transferts des fonds et Octinte décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure autorisée par la législation. 

En choisissant le paiement via PayPal, l’Utilisateur accepte les conditions d’utilisation détaillées de PayPal et notamment les frais d’utilisation qui peuvent s’appliquer.

4.3 Paiement par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont : cartes visa, cartes bleues, Mastercard, American Express. 

Le Service de Paiement par carte bancaire de crédit ou de débit est exécuté par Stripe.

En utilisant le système de paiement par carte bancaire proposé sur le Site, les Utilisateurs acceptent les conditions d’utilisation de Stripe, et notamment les frais d’utilisation qui peuvent s’appliquer. Octinte n’est en aucun cas responsable des actes ou omissions de Stripe. Stripe est seul responsable de la confidentialité des informations bancaires de l’Acheteur et des transferts des fonds et Octinte décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure autorisée par la législation.

4.4. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire ou son compte Paypal pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à l’achat du Produit.

ARTICLE 5 - PROCESSUS DE LIVRAISON ET POLITIQUE DE RETOURS

5.1. Achat auprès d’un vendeur professionnel

5.1.1. Le Vendeur Professionnel garantit la conformité du Produit aux spécifications indiquées dans l’offre. 

Le Produit est délivré par les prestataires de service choisis par le Vendeur. Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande, et transmise au Vendeur par Octinte. Le coût du service de livraison sont indiqués à l’Acheteur lors de la commande.

5.1.2. Garanties applicables 

Garantie contractuelle de délivrance conforme : si le Produit n’est pas essentiellement conforme à sa description sur le Site, l’Acheteur doit en informer Octinte en envoyant un courrier électronique à contact.octinte@gmail.com. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de la non-conformité du Produit. Octinte contactera immédiatement le Vendeur pour l’en informer. L’Acheteur et le Vendeur devront agir avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Le paiement du prix de la transaction sera suspendu jusqu’à la résolution de la réclamation ou dans le délai de 30 jours, selon la première échéance.

En cas de non-conformité avérée ou de non résolution de la réclamation dans un délai de 30 jours, l’Acheteur pourra être remboursé de l’intégralité du montant total de la commande si le remplacement du Produit s’avère impossible. Les frais de retour du Produit seront à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à protéger et à emballer le Produit de sorte à garantir son intégrité lors du transport. 

5.1.3. Droit de rétractation

L'Acheteur agissant à titre non professionnel dispose d'un droit de rétractation discrétionnaire dans les quatorze jours suivant la réception effective du Produit. 

Préalablement à tout retour d’un Produit, l’Acheteur devra notifier son intention de se rétracter par mail à l’adresse contact.octinte@gmail.com

Octinte contactera l’Acheteur pour l’informer des modalités de retour du Produit au Vendeur et contactera immédiatement le Vendeur pour l’informer de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation. 

Le Produit devra être retourné complet, avec tous ses accessoires et documents dans son emballage et dans un conditionnement permettant de garantir l’intégrité du Produit lors de son acheminement. L’Acheteur doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. 

Le retour du Produit donnera lieu à un remboursement égal au prix du (des) produit(s) retournés (et non aux frais liés à sa (leur) livraison). 

Les frais de retour occasionnés par l’exercice de ce droit seront toutefois à la charge de l’Acheteur. 

Le remboursement de l’Acheteur sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par le Vendeur du ou des produits retournés.

5.2. Achat auprès d’un Vendeur non professionnel

5.2.1. En cas d’achat à un Vendeur Non Professionnel, la conformité du Produit est vérifiée par un Atelier Partenaire avant la mise en ligne de l’annonce. L’Atelier communique la conformité du Produit aux normes de qualité définies par Octinte par tous moyens (mail, SMS…). Dans l’hypothèse où le Produit est jugé non conforme, l’Atelier Partenaire peut proposer la remise en état du produit, facturée au client. 

5.2.2. Le Produit est délivré par les prestataires de service choisis par le Vendeur. Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande, et transmise au Vendeur par Octinte. Le coût du service de livraison sont indiqués à l’Acheteur lors de la commande, et reversés en totalité au Vendeur lors du paiement de ce dernier.

5.2.3. Lorsque le Produit est acheté auprès d’un Vendeur qui n’agit pas à titre professionnel, l’Acheteur ne bénéficie pas des garanties légales de conformité et de vices cachés.

5.2.4. Lorsque le Produit est acheté auprès d’un Vendeur qui n’agit pas à titre professionnel, l’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

5.2.5. Si l’Acheteur juge le Produit non conforme à la description donnée par le Vendeur non professionnel, il doit en informer Octinte dans un délai de 24h suite à la réception du colis. Octinte se réserve la possibilité de demander la confirmation à un Atelier Partenaire, il est alors de la responsabilité de l’Acheteur de remettre le Produit dans l’Atelier Partenaire de son choix. En cas de non conformité avérée par Octinte, l’Acheteur a la possibilité de retourner le colis à ses frais au Vendeur et de se faire rembourser le prix du Produit. L’Acheteur a également la possibilité de proposer un nouveau prix au Vendeur non professionnel, qui pourra ou non l’accepter. 

ARTICLE 6 - ACCES AU SITE

6.1. Le Site est fourni « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. Octinte fait ses meilleurs efforts afin que le Site soit disponible 24h/24, 7 jours /7, indépendamment des opérations de maintenance programmées.

6.2. Octinte ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite afférente à la qualité et la comptabilité du Site et des services fournis avec un usage spécifique.

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Octinte détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, et de son contenu, notamment, mais sans que ceci soit limitatif, la charte graphique, les logos, les photos, les articles et autres contenus éditoriaux, son système (les catalogues, leur diffusion, etc.), à la conception du Site et aux logiciels utilisés par le Site, y compris les marques de commerce et les noms de domaine.

7.2. Les Vendeurs cèdent à Octinte à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments utilisés pour la composition des annonces (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d'œuvre dérivée (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur les sites.

7.3. Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du Contenu par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour. Les droits énumérés ci-dessus sont accordés à Octinte.

7.4. Octinte peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.

7.5. Les Vendeurs garantissent que le Contenu est conforme à la législation applicable, et être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre. Les Utilisateurs garantissent Octinte contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

7.6. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de Octinte, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 8 - PROPRIETE ET TRANSFERTS DES RISQUES

La propriété du Produit est transférée à l’Acheteur lors du transfert complet du montant de la transaction sur le compte du Vendeur. Le transfert des risques intervient au moment de la livraison du Produit à l’Acheteur.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS

7.1. Les Acheteurs comprennent et acceptent que Octinte n’est pas responsable des actes ou les omissions des Vendeurs.

ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES

La façon dont Octinte recueille et traite les données personnelles des Utilisateurs est décrite dans la Politique de Confidentialité de nos CGU.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1. Modifications 

Octinte pourra modifier les Conditions Générales afin de les adapter aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption, à une décision rendue par une Cour, par le législateur ou par toute autre autorité ayant compétence sur le contenu du Site, de rectifier toute erreur jusqu’ici non décelée, ou aux fins d’adaptation ou de modification des prestations offertes par l'intermédiaire du Site.

11.2. Si une disposition des présentes Conditions Générales est contraire au droit applicable, ou devient, pour quelque raison que ce soit, en partie ou en totalité nulle, les dispositions restantes des Conditions Générales restent valides.

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n'entraînera pas la nullité desdites Conditions Générales.

ARTICLE 12 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

ANNEXE – Garanties légales

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 271-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-10 du Code de la consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil

« [...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par Octinte sur le site internet https://octinte.fr (ci-après : le « Site »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet des règles d’utilisation du Site par les personnes accédant au site et souhaitant bénéficier des services fournis par Octinte tels que décrits ci-après (l’/les « Utilisateur(s) »).

Toute utilisation des services par un Utilisateur emporte de plein droit l’application des présentes CGU. Avant toute utilisation du Site, chaque Utilisateur doit lire les présentes Conditions Générales

ARTICLE 1 - Objet

1.1. Le Site permet la mise en relation de personnes physiques ou morales, agissant à titre professionnel ou non (ci-après les « Vendeurs »), souhaitant vendre des instruments de musique d’occasion dits “à vent” (ci-après les « Produits ») et des personnes souhaitant acheter ce type de matériel (ci-après les « Acheteurs »).

1.2. Le référencement d’offres de Produits sur le Site est gratuit et la quantité d’offres référencées sur le Site est illimitée.

1.3. Qualité d’intermédiaire : en qualité d’intermédiaire, Octinte n’est jamais partie aux transactions et les utilisateurs du Site (les « Utilisateurs ») sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat des Produits.. En outre, Octinte ne peut notamment pas garantir que les Produits des Vendeurs seront conformes aux attentes des Acheteurs.

ARTICLE 2 - Inscription sur le site

2.1. Pour vendre un Produit sur le Site, l’Utilisateur doit fournir les éléments nécessaires à sa vérification par Octinte via le formulaire mis à disposition, ou par email. Une fois l’annonce mis en ligne, les autres utilisateurs ne peuvent visualiser l’identité du Vendeur non Professionnel. 

2.2. L’Utilisateur doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit lorsqu’il remplit le formulaire de vente. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour sans délai ces informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes ou qui seraient obsolètes.

2.3. La possibilité pour l’Utilisateur de vendre un Produit sur le site est validée par Octinte, après vérification du formulaire de vente. 

2.4. Octinte se réserve le droit de demander la vérification du produit par un Atelier Partenaire, ou de l’accepter sur la base des éléments fournis par l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un mail de validation de la part d’Octinte lors de la mise en ligne de son annonce.

2.5. Toute utilisation du Site par un mineur se fait sous supervision de son représentant légal.

2.6. L’inscription au Site est réservée exclusivement aux Utilisateurs résidant en France métropolitaine, en Corse et dans les DOM TOM.

2.7. Pour des raisons de sécurité, Octinte pourra refuser la publication d’annonces qu’il juge suspicieuses.

ARTICLE 3 - Obligations des Utilisateurs

3.1. Lorsqu’il utilise le Site, l’Utilisateur s’engage, à ne pas :

  • fournir des informations et des données trompeuses et/ou erronées ou diffamatoires ;

  • fournir des informations et des données qui encouragent l’acquisition de produits dont la circulation est interdite ;

  • utiliser des photos (i) sur lesquelles il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle ou (ii) qui sont ou peuvent être considérées comme contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;

  • proposer des Produits portant atteinte aux droits d’une tierce personne, notamment aux droits de propriété intellectuelle ;

  • perturber le fonctionnement normal du Site ;

  • distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des communications électroniques de masse, des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;

  • mettre à disposition des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à Octinte ou aux intérêts ou à la propriété des Utilisateurs d’Ocinte ;

  • utiliser des robots, de scraper ou encore d’utiliser tout autre procédé automatique pour accéder aux fonctionnalités du Site sans y avoir été autorisé ;

  • exporter ou réexporter une application ou un outil Octinte, sauf dans le cas où cela est conforme aux lois applicables sur le contrôle des exportations, ainsi qu'aux règlements et restrictions en vigueur sur Octinte ;

  • copier, modifier ou distribuer le contenu du Site et les marques commerciales de Octinte ;

  • copier, reproduire, effectuer de l'ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu (excepté pour votre propre information) provenant du Site sans le consentement exprès préalable et écrit de Octinte ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;

  • commercialiser une application d’Octinte, un logiciel ou des informations associés à cette application ;

  • proposer aux autres Utilisateurs des liens vers d’autres sites Web qui fournissent des services analogues à ceux proposés sur le Site ;

  • proposer à un autre Utilisateur du Site de vendre ou d’acheter un Produit référencé sur le Site sans passer par l’intermédiaire du Site ;

  • usurper l’identité d’autrui.

  • recueillir, cumuler, transmettre à d’autres médias, rendre publiques, publier ou divulguer des données relatives aux Utilisateurs du Site ou concernant leur activité sur le Site, y compris sur les transactions, leur nombre, leur type, leur prix, etc.

  • utiliser le Site et les services proposés par Octinte pour vendre des produits acquis de façon frauduleuses (vol, etc.) ou pour lesquels il n’a pas l’accord du propriétaire.

3.2. En cas de violation par un Utilisateur des présentes Conditions Générales, Octinte peut, à son entière discrétion, prendre une ou plusieurs des sanctions suivantes :

  • retirer les offres publiées sur le Site par l’Utilisateur ;

  • retirer tout contenu publié contrevenant aux dispositions susmentionnées ;

  • restreindre/limiter, voire interdire l'accès Site et/ou son utilisation, notamment limiter le nombre de Produits mis en vente sur le Site, annuler des contre offres et retirer des annonces ;

  • suspendre provisoirement ou définitivement l'accès de l'Utilisateur aux Site

3.3. Octinte peut, à tout moment, à son entière discrétion, réorganiser le Site, les espaces publicitaires ou les autres informations sur les Produits.

ARTICLE 4 - Responsabilités

4.1. Chaque Utilisateur est responsable de toutes les informations qu’il poste sur le Site et doit respecter les dispositions légales françaises applicables à l’égard des informations communiquées au public.

4.2. Les Utilisateurs comprennent et acceptent qu’Octinte n’est pas responsable:

  • des actes ou les omissions des Utilisateurs,

  • des informations postées sur le Site par les Utilisateurs, leurs thèmes, leur exactitude, leur exhaustivité et/ou leur conformité avec le droit français, sauf dans les cas où Octinte a été dûment informé de l’existence d’une publication illicite au sens de l’Article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, et n’a pas agi promptement pour la retirer.

En outre, Octinte n’est aucunement responsable des dommages, matériels ou non subis par des personnes physiques ou morales et qui pourraient survenir directement ou indirectement sur le Site du fait des informations que d’autres Utilisateurs postent sur le Site.  

ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle

5.1. Octitne détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, et de son contenu, notamment, mais sans que ceci soit limitatif, la charte graphique, les logos, les photos, les articles et autres contenus éditoriaux, son système (les catalogues, leur diffusion, etc.), à la conception du Site et aux logiciels utilisés par le Site, y compris les marques de commerce et les noms de domaine.

5.2. Les Utilisateurs cèdent à Octinte à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments utilisés pour la composition des annonces (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d'œuvre dérivée (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur les sites.

5.3. Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du Contenu par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour. Les droits énumérés ci-dessus sont accordés à Octinte.

5.4. Octinte peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.

5.5. Les Utilisateurs garantissent que le Contenu est conforme à la législation applicable, et être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre. Les Utilisateurs garantissent Octinte contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

5.6. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite d’Octinte, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.